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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
66a9d37e05566a2f16fd86e9
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
6710aa79be64d7e510245220
16 octobre 2024
16 octobre 2024
S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0335fe8d588318c1afe5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article L741-3 du CESEDA, visé par Monsieur [O] [J] à l'appui de son appel, fait obligation au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et d'en justifier.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d89e
30 janvier 2024
30 janvier 2024
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête en date du 30 janvier 2024 reçue le même jour à 09H56, X se disant [H] [U] alias [I] [H] a saisi le juge
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2600114_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507802_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L761-1 » 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163abdf379f4722fa1c51be
29 juin 2010
29 juin 2010
Décidant de l'application à l'espèce en cause de l'article L781-1.2 du code du travail, et faisant partiellement fait droit à la demande de Mme [N] ep.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200602_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b359f2edfb0b58c05ef4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
65449cbcc71a6a83181c8c70
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
65ab71ab36bfc00008d68c10
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRETENTIONS
6889a8b30b31e6c455a284c6
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Le délai n'est pas déraisonnable au sens du CESEDA, article L741-3 du CESEDA qui ne fixe pas de délai. La période estivale a pu expliquer ce délai.
Source officielleRétention Administrative
65449cbbc71a6a83181c8c66
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le quatrième moyen d'appel tiré de la méconnaissance des articles L741-3 et L.742-6 du CESEDA et de l'erreur manifeste d'appréciation concernant la perspective d'éloignement.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
633d1fc262f5393e2eb44907
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2538070_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
D E C I D E: Article 1 : La décision du 30 décembre 2025 du ministre de l’intérieur est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307448_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
651fa5b5c601f0831899194f
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il s'agit de la mesure prolongée pour vingt-huit jours par l'ordonnance entreprise. *** Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a69291143a0
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il n’y a donc pas lieu d’écarter cette dette sur le fondement de l’article L711-4 du code de la consommation.
Source officiellePage 32 sur 210