B..., représenté par Me Ali, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 16 juillet 2023 par laquelle le préfet de Mayotte

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Allier de procéder à la restitution des armes et munitions de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Alice Archenoul, conseil de Mme B, une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

de directrice de crèche qu'elle occupait jusqu'alors et, d'autre part, qu'il ressortait en tout état de cause des pièces du dossier, et notamment du rapport établi le 16 janvier 2010 par le docteur Alin

Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Sarda, premier conseiller.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. A C la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Heng, conseillère.

Article 3 : L'Etat versera à Mme E F la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 200 euros (mille deux cents) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros (mille deux cent) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A D la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A Épouse B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme André, première conseillère, Mme Beyls, conseillère.

Délibéré après l'audience du 6 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 février 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Beyls, conseillère, Mme Heng, conseillère.