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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2209878_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980d7
11 janvier 2025
11 janvier 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
67856c02aaacbea0fe681f8f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION : L'article R.741-1 du code de la consommation prévoit que "lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe09097fd849ae8abce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
à l'article L. 741-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104011_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 741-1 de ce code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431979b20f4eee56c05d5
19 août 2024
19 août 2024
L.742-5 du même code.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2501499_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 741-1 du code de la consommation : « Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106559_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Tout étranger présent sur le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003303_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, la décision contestée mentionne les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980dd
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Il ressort de la lecture de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours,
Source officielleRétention Administrative
66b5b10d1eb0145eaea82f54
8 août 2024
8 août 2024
Elle fait valoir que ***** Selon l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a225cfecdc6046d47383713
4 juin 2026
4 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 (1 pages)
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004432_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca629f
18 août 2022
18 août 2022
Sur la recevabilité de la requête préfectorale : L'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107595_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00024_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68032e2f1fa67923f78829cb
18 avril 2025
18 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025 (1 pages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010942_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ae4b07a1775905dba3bc62
11 juillet 2023
11 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages
Source officiellePage 33 sur 3945