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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001901_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Provence Méditerranée de rétablir la majoration de 25% de sa prime de fonctions informatiques à compter du mois d'août 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai d'un mois passé
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309272_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402058_20240805
5 août 2024
5 août 2024
conséquences difficilement réparables dès lors qu'aucun élément n'est apporté sur la situation actuelle de trésorerie de l'entreprise, et les décaissements à court terme qu'elle doit supporter, en dehors des fiches
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302088_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du contrat tarde à être conclu, et que la commune fait preuve d'atermoiements, l'intéressée poursuit ses activités au sein de celle-ci au mois de juillet, puis au mois d'août, ainsi qu'en atteste une fiche
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10154
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[W] comporte la mention de ce que celui-ci a été embauché comme agent d'entretien maintenance, niveau 1 échelon 1 ; QUE telle est également l'appellation de son poste sur les fiches de paye qui
Source officielleChambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle déclare être dans l'impossibilité de payer la mensualité fixée par le juge. Sa situation personnelle a été changé et ses ressources ont baissé depuis le dépôt du dossier.
Source officielleChambre 1-11 IDP
6549e2cbbc1a528318e09618
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sa fiche de paye d'août 2012 permet d'établir que son salaire net se montait à 84,70 % de son salaire brut.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508247_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A justifie également, par la production de ses fiches de paye, travailler en qualité de plombier pour la société " Acorus " depuis le 1er septembre 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501771_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du 20 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600239_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
établi à l’issue de l’audience) demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2026 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504100_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Par l'arrêté attaqué du 4 février 2025, le préfet de la Drôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302938_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
F à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2301676_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
emploi en qualité d'ouvrier câbleur en électricité ainsi que de plusieurs contrats de travail des 12 novembre 2019, 15 janvier 2020, 12 mars 2020 et mai 2021 ce dernier à durée indéterminée ainsi que de fiches
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307131_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
délivré en 2019, mentionne qu'elle exerce le métier de " vérificateur interne ", ce qui est incohérent avec son travail dans la rhumerie et avec son activité d'éleveuse, exercés en 2019 et 2020 ; aucune fiche
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505697_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
malien né le 31 décembre 1992, a fait l'objet le 23 juin 2022 d'un arrêté par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2210842_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214923_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2216514_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204895_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210984_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision est suffisamment motivée ; * le requérant ne démontre pas son expérience professionnelle alléguée ; aucune attestation ni fiche
Source officiellePage 33 sur 3064