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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 2ème chambre
DTA_2300778_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A a sollicité une remise de sa dette. Cette demande a été rejetée par une décision du 20 avril 2023. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400695_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la CAF d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 133,33 euros
Source officielleAide sociale
DTA_2200323_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A doit être regardé comme demandant à ce que cette remise de dette lui soit accordée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210244_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... demandent au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire n’a accordé à Mme C... qu’une remise de dette partielle de 299,01 euros
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2305130_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Mme C a sollicité une remise de dette et, par une décision du 28 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui a accordé une remise de dette de 50% s'agissant de l'allocation logement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106563_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Suite à son recours administratif préalable du 5 juin 2021, la caisse d'allocations familiales lui a accordé une remise de dette partielle d'un montant de 113,86 euros, ramenant l'indu à un montant de
Source officiellesoc
61372405cd5801467741139a
30 janvier 2003
30 janvier 2003
maladie a versé deux fois à Mme X... des indemnités journalières dues pour la période du 1er janvier 1999 au 29 mai 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de remise
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305058_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par une décision du 8 août 2023, la commission de recours amiable a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette de son trop-perçu d’un montant actualisé de 190,24 euros.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203020_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur la demande de remise de dette : 5.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100567_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Sur la demande de remise de dette : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306332_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
l'étant sa signification par l'huissier, ce dernier doit, en réalité, et au vu des termes utilisés dans ses écritures, être regardé comme demandant à la caisse d'allocations familiales de Paris une remise
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201597_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B C conteste devant le tribunal les décisions du 17 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne a refusé de lui accorder une remise
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500028_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise de dette consécutive à un
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2109758_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
La bonne foi de Mme B, qui s'est vue accorder une remise de dette partielle, n'est pas en cause. C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203568_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Mme A a sollicité de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan une remise de sa dette.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209453_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B demande l'annulation de cette décision et une remise de dette. Sur le bien-fondé de l'indu : 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebb9dbfd75b73b3e43ff0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A l’audience, la requérante réitère sa demande de remise totale de la dette au motif de la précarité de sa situation financière.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2400140_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Le 1er décembre 2023, Mme A a sollicité de la caisse d'allocations familiales une remise totale de cette dette.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302251_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
B A transmet au tribunal le courrier du 1er janvier 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales du Gard lui a demandé de compléter un questionnaire afin d'étudier sa demander de remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300300_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
contestation formée le 14 octobre 2022 à l'encontre de plusieurs décisions lui notifiant des indus au titre du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement, ainsi que sur sa demande de remise
Source officiellePage 33 sur 3500