République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : VINCE BTP SARL RCS : 839 278 983 PAYS NOYE 97224 DUCOS Gérant : Monsieur [J] [T] Assistée de Maître Julien FRADIN DE BELLABRE

par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : POMPES FUNEBRES DU NORD [D]-[L] [T] SARL RCS: [Adresse 2] Gérant : Monsieur [T] [D] [L] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE

B A, ressortissant algérien né le 1er mars 1970 à Béjaïa avait déposé sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une demande de duplicata de son certificat de résidence

B..., ressortissant algérien né le 31 janvier 1997 à Béjaïa (Algérie), a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » valable du 2 août 2024 au 1er

A C, ressortissant algérien né le 15 mars 1959 à M'Cisna (wilaya de Bejaïa), dirigeant de plusieurs sociétés dans le secteur industriel, a bénéficié en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien

ministre de la défense à sa demande de communication de l'intégralité, et non seulement des extraits, du dossier administratif de résistant de Monsieur X X, son grand-père, né le 28 octobre 1904 à Bélâbre

Madame B C, ressortissante algérienne née le 13 juin 1949 à Tizi-N'Berber (wilaya de Béjaïa), entrée en France en octobre 1962, a été titulaire de certificats de résidence algériens de dix ans dont le

B A, ressortissant algérien né le 8 septembre 1999 à Bejaia (Algérie), déclare être entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2021.

né le 30 Septembre 1973 à SMAOUN WILAYA BEJAIA (ALGERIE) ... 42400 SAINT CHAMOND représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Vincent BOURLIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Mme A B, ressortissante algérienne née le 4 juillet 1998 à Bejaïa en Algérie, a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne en octobre 2022.

A B, ressortissant algérien né le 5 janvier 1936 à Ighram (wilaya de Béjaïa), et titulaire d'une carte de résident algérien de dix ans, valable jusqu'au 19 novembre 2031, a déposé une demande de regroupement

B C ressortissant algérien né le 10 décembre 1989 à Béjaïa, titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans délivré par le préfet des Hauts-de-Seine arrivant à échéance le 3 septembre 2029,

A l'appui de ce moyen, le requérant se prévaut de la circonstance qu'au titre de l'année universitaire 2022/2023, il est inscrit en deuxième année de licence d'électrotechnique à l'université de Béjaïa

A..., ressortissant algérien né le 12 janvier 1990 à Béjaïa, entré en France selon ses dires en 2019, a déposé le 6 février 2024, sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne une demande d’admission

E..., à la société SORAETEC, à la Maf, à la société Secoba, à AXA assurance Iard mutuelle, à la société EGSOL Alpes, à la société SDE, à la société Abeille Iard et santé, à la société Construction métallurgiques

LE PIED A TERRE, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 223087 S.A.

industrielles, de matériels mécaniques, électromécaniques, électroniques Siège social : [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 399 609 742 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS

[W] et [A] exerçaient la profession d'avocat au sein d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) détenue en totalité par la société de participations financières de professions libérales

Taormina, magistrat désigné ; - et les observations de Me Benabu représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

- signé par Madame Catherine LE FRANÇOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors de la mise à disposition.