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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2000737_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il fait valoir que : - la requête de Mme B n'était précédée par aucune demande indemnitaire préalable de nature à lier le contentieux, en méconnaissance de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402443_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307982_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521718_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604879_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du même code, qu’en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206705_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109067_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406076_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405353_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315234_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301538_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

A titre surabondant, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402439_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401906_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201044_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507547_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500813_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2302772_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602537_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202230_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307907_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle