[W] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 31 mars 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de la

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18" Monsieur [M] placé en rétention selon arrêté notifié le 31 décembre 2024 n'a pas saisi le juge d'une telle contestation.

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18" Monsieur [S] placé en rétention le 31 décembre 2024 n'a pas saisi le juge d'une telle contestation.

le 02 Octobre 2025 Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel : En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

L'article L. 742-4 dispose quant à lui que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile.

R733-6 du code de la consommation.

Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

[D] [G] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

la préfecture de la Haute Garonne en date du 31 mars 2026, à l'encontre de M.

R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.