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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2007375_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux

Source officielle
CA

3e chambre civile

670a1158f178dc2492b0fa04

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En droit, aux termes de l'article 515-8 du code civil, « le concubinage est union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300951_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - les indus n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable à la mise en recouvrement ; - l'indu réclamé à Mme A a fait l'objet d'une notification

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100359_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait ; - M.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109774_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400276_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ».

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215422_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105902_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 7.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2513631_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

G..., allocataire du revenu de solidarité active depuis le mois de novembre 2021, a fait l’objet d’un contrôle de la caisse d’allocations familiales de Paris.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302145_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2201647 et 2302145 présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110693

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

C... fait grief à l'arrêt attaqué ; DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « M. G... C... prétend avoir prêté à Mme X...

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036606821

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401844_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Par suite, la décision du 12 décembre 2023 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101367_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Par suite, le moyen tiré de ce que Mme D n'était pas compétente pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2403565_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301012_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Les requêtes présentées pour Mme C sont relatives à la situation d'une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304851_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6538b33b7ffc2c8318edfe6c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article 515-8 du code civil, 'le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Source officielle

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