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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6717ed036d8b1985f45f0e35

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ed056d8b1985f45f0e92

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ed066d8b1985f45f0ea3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ed0a6d8b1985f45f0f35

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ed0f6d8b1985f45f1000

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ed176d8b1985f45f10f9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6717ed186d8b1985f45f112a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

671fe410f5341ca999ad4530

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

671fe41bf5341ca999ad470c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6807df3ceb5d421e6c59899f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6807df44eb5d421e6c598a4e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

680a8241c9134b6bc8ff47f4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2afb848dd6814c5e52e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

67fff63a02ef4af38960c0ff

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

672a7015acfe34350d0ea7b1

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6598577cb972daea1230e2c8

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c025882b39b2e739e59

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7faa704a07f4934425

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d82aa704a07f493448d

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

65a82987228119c903226a84

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

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