Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
63104b6c4709e24f13d55388
31 août 2022
31 août 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 29 août 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6970977dcdc6046d4715b7a7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2026 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6efab48d770a9cb5e10
5 juillet 2025
5 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2025 (3 pages
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304781_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226171_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2226180_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2017745_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311632_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406370_20241109
9 novembre 2024
9 novembre 2024
C B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater l'atteinte
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506436_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022233141
5 mai 2010
5 mai 2010
A et le préfet du Val-d'Oise ayant, en conséquence, pris à son encontre, le 14 mai 2009, un arrêté rejetant sa demande d'admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002875_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et est entachée d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207677_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2201507_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
604/2013 et de l'article 9-2 du règlement complémentaire d'application 1560/2003 et de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003457_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJ.L.D.
659c4c365882b39b2e73a005
1 janvier 2024
1 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleJ.L.D.
661ec20ba0f6350336350a7f
8 avril 2024
8 avril 2024
L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Madame Annie SIMON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée
Source officielleJ.L.D.
659c4bff5882b39b2e739dd9
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePage 35 sur 3945