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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10631
30 juin 2021
30 juin 2021
Son montant est conforme à un barème dit barème forfaitaire de la prime d'ancienneté.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d20169a5863c4001de
15 octobre 2024
15 octobre 2024
à laquelle s’ajoute une cotisation proportionnelle calculée jusqu’en 2020 sur la base des revenus N-2 et, depuis 2021, sur la base des revenus N-1, comprise dans une fourchette ; - régime invalidité-décès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10240
9 mai 2018
9 mai 2018
débouté cette dernière du surplus de ses prétentions, Aux motifs qu'aux termes du marché, qui faisait la loi des parties, les parties étaient convenues de fixer le prix des prestations annuelles sur une base
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4613
10 avril 2025
10 avril 2025
majorée déterminée par référence aux dernières données connues ou sur une base forfaitaire.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
65e17e4d5ae9c20008433aa6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[G] une nouvelle convention d'honoraires pour la procédure d'appel, convention qui prévoyait un honoraire de base de 200 euros de l'heure, outre des honoraires complémentaires forfaitaires, chiffrés selon
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c79b5fda31367c908eb633
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à la transmission d'un procès-verbal d'infraction de travail dissimulé, portant redressement du chef de : ' 1.Travail dissimulé avec verbalisation - dissimulation d'emploisalarié : redressement forfataire
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_1902426_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature que constituent
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f27eedb07d0f8186159
27 avril 2023
27 avril 2023
Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200288_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A mentionnent les bases forfaitaires des impositions, à savoir la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive afférentes à l'opération de construction d'une maison d'habitation avec piscine
Source officielleChambre Sociale
65a23dbf7ca18b0008e582b9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'arrêté n°1336 IT du 28 septembre 1956 prévoit que si le contrôle ne peut s'exercer du fait de l'intéressé, le contrôleur de la caisse de prévoyance sociale peut fixer l'assiette des cotisations sur une base
Source officielle3e chambre sociale
63d229fe9b3c8605deec1e90
25 janvier 2023
25 janvier 2023
/04/2014 ne me permettant pas d'établir le montant exact de l'assiette des cotisations sociales éludée pour cette personne, la régularisation de l'assiette des cotisations est donc effectuée sur une base
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00159
18 janvier 2011
18 janvier 2011
spéciale en cas de licenciement pour un motif quelconque ou de rupture du contrat pour force majeure, égale au coût de la totalité des heures supplémentaires impayées au jour du licenciement, sur une base
Source officielleChambre Sociale
63d22ab69b3c8605deec211d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle indique que le redressement a été calculé sur une base forfaitaire dans la mesure où l'assiette de cotisations ne pouvait être déterminée avec précision, faute d'un état précis du nombre d'heures
Source officiellePPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159c0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'assurance habitation, les dépenses alimentaires, de vêture et de médication courante, les dépenses de chauffage, de téléphone et d'électricité Elles se décomposent à ce jour comme suit : - forfait de base
Source officielleAide sociale
DTA_2303497_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603239d85011a77027839faf
23 mars 2018
23 mars 2018
Il n'est pas contesté que les formateurs occasionnels sont affiliés au régime général et sur une assiette forfaitaire des cotisations sociales .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d93fb8cdc6046d47cd76c9
9 avril 2026
9 avril 2026
détaille la manière dont les cotisations litigieuses ont été calculées et rappelle qu’en l’absence de déclaration des revenus, les cotisations 2020, 2021 et 2022 ont initialement été calculées sur une base
Source officielleChambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d0696a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Les consorts [H] sont donc fondés à solliciter l'indemnisation de ce poste de préjudice, dont la cour fixe l'indemnisation sur une base forfaitaire de 33 euros par jour soit 1 914 euros (58 x 33). 1
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850ac6cdc6046d471a937a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850afdcdc6046d471a97a4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l'année en cours.
Source officiellePage 35 sur 1910