Le 28 mai 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0%, avec effacement du surplus des dettes à l'issue des mesures, la

fait grief à l'arrêt de dire que l'accident de travail du 6 janvier 2011 de la victime est imputable à la faute inexcusable de son employeur, de dire que la rente allouée à la victime sera majorée au taux

qu'à leurs créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 71 mois et une réduction des intérêts des créances rééchelonnées au taux

Le 27 mai 2021, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes de Mme [G] sur une durée de 73 mois, au taux maximum de 0,79%, fixant sa mensualité de remboursement à 830,35 euros, compte tenu de

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

PERSONNEL ET DU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS AURAIT, AU CONTRAIRE, TOUJOURS SOUTENU QUE SON INAPTITUDE ETAIT DEFINITIVE, ET QUE CELLE-CI LUI AVAIT OUVERT UN DROIT A PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE AU TAUX

[L] sur une durée de 75 mois, aux taux maximum de 0,79%, fixant sa mensualité de remboursement à 1 133 euros, compte tenu de ses ressources (3 307 euros), de ses charges (2 174 euros) et du montant de

[O] [B] de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne, déclarée recevable, cette commission a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 48 mois, au taux maximum de 0,84%

fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 10.326,06 euros sur une durée de 20 mois, au taux

surendettement de la Corrèze a déclaré recevable la demande des époux [P] tendant au traitement de leur situation de surendettement, et a imposé le 23 juin 2022, un rééchelonnement de leur passif sur 84 mois au taux

qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 25 mois et une réduction des intérêts des créances rééchelonnées au taux

recevable le 26 octobre 2023 et le 18 janvier 2024, la commission de surendettement des particuliers a adopté des mesures imposées prévoyant un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 79 mois au taux

surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 86 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances sur la durée de 63 mois au taux

Le 29 septembre 2021, la commission a retenu une capacité de remboursement de 1907 euros et a préconisé le rééchelonnement du passif sur une période de 25 mois, au taux maximum de 0% avec effacement du

l'employeur (la société Sup Intérim 90) ou de l'entreprise utilisatrice (la société Cutting Belfort) et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à voir ordonner la majoration de la rente au taux

victime, - si besoin, ordonner une expertise pour déterminer si l'affection dont il est atteint est la conséquence exclusive de l'accident du travail du 18 février 2009, - ordonner la majoration au taux

l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur n'avait l'obligation que d'assurer à la salariée qui avait atteint le taux

21 juin 1986, il était descendu sans aucune protection dans une galerie où avait été détectée une forte présence de radon, a saisi la juridiction de sécurité sociale afin que sa rente soit portée au taux