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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de caution a en effet décidé de surseoir à statuer pour donner son cautionnement au prêt d'installation de C B compte tenu du projet de réforme des professions réglementées et des incertitudes qui pesaient
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205823_20220803
3 août 2022
3 août 2022
l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 12 décembre 2020 ne lui a pas été notifiée avec l'assistance d'un interprète, l'empêchant de saisir la portée des obligations qui pesaient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
avait fait l'objet d'une sanction administrative de cessation d'activité le 11 août 2021, dont l'exécution n'était alors pas achevée en raison notamment des obligations de remise en état du site qui pesaient
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2026-A-25
30 janvier 2026
30 janvier 2026
professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance ; / 5° Une mission de création et de gestion d'équi pements
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 23 Février 2001c/GAUTHIER Grégory Roger Michel et BEURQ Jean-Marie
6253c889bd3db21cbdd858c8
1 août 2001
1 août 2001
Les Corses ne pètent pas, ne rotent pas. A la place, ils font des polyphonies. 5. Les parisiens sont tous devenus indépendantistes. Ils ne veulent plus d'un maire corse. 6.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021REP003111596
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Elle releva que les présomptions qui pesaient sur le requérant étaient lourdes et se rapportaient à des faits troublant gravement et durablement l'ordre public par l'atteinte qu'ils généraient pour la
Source officielleChambre 1-6
653b554d08c361831812f56d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
temporaires : *dépenses de santé actuelle (pour la CPAM) 32 961,81 euros, *assistance par tierce personne 1 908 euros, *perte de gains professionnels actuels 202,55 euros, -préjudices patrimoniaux permaments
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC001132506
10 avril 2007
10 avril 2007
Le 24 septembre 2004, les requérants saisirent le tribunal administratif de Pyrgos d’un recours en annulation contre le refus tacite de l’administration de lever les mesures d’expropriation qui pesaient
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC003122502
8 décembre 2005
8 décembre 2005
La Cour constate que la détention du requérant a été ordonnée dans le but de le traduire devant une autorité compétente pour lever ou confirmer les soupçons qui pesaient sur lui, eu égard à la nature criminelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1124DEC005580908
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Elle estime établi que des soupçons pesaient sur celui-ci tant au moment de son arrestation qu’au fil de l’avancement de la procédure.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2406670-2598751
27 juin 2008
27 juin 2008
En avril 2002, il fut reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à huit ans d’emprisonnement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207DEC003682012
7 février 2023
7 février 2023
Le collège disciplinaire constata que le requérant avait maintenu des contacts avec K.G., sur lequel pesaient des soupçons, largement médiatisés, de trafic d’influence à l’occasion des concours de promotion
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130a
24 mars 2014
24 mars 2014
X... a prélevé sur les fonds communautaires la somme de 21 317, 30 euros, ce qui a contraint Mme Y... à engager une procédure de saisie conservatoire compte tenu des menaces qui pesaient sur le recouvrement
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2375609-2564754
3 juin 2008
3 juin 2008
L’intéressé fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à six ans d’emprisonnement en 2004.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003218896
3 décembre 1997
3 décembre 1997
En raison des soupçons qui pesaient sur le requérant et donnaient à penser qu'il était membre de la mafia, le 30 novembre 1992 le parquet de Palmi (Reggio de Calabre) entama
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2144370-2287225
16 octobre 2007
16 octobre 2007
En février 2002, il fut reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à quinze ans d’emprisonnement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210144
4 mars 2021
4 mars 2021
reprises, copié et transféré des données qu'ils savaient appartenir à la société DELOITTE vers des supports et messageries externes personnels en ayant connaissance des obligations de confidentialité qui pesaient
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d300
13 octobre 1998
13 octobre 1998
entendu sous serment, en qualité de témoin les 21 et 22 octobre 1992, les 3 et 4 novembre 1992 sans que l'avertissement prévu par l'article 104 du Code de procédure pénale lui ait été donné alors que pesaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01600
14 septembre 2016
14 septembre 2016
2008 révélait gué si les prix moyens de consommation des ménages en Ile de France étaient supérieurs de 13% à ceux du reste du pays, cet écart était de 36% s'agissant des dépenses de logement qui pesaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b479e4ea48318f5af99
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Plusieurs relatent les tensions avec les responsables locaux lui pesaient énormément et créaient un climat de tension dans tous le service compliance.
Source officiellePage 36 sur 66