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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502406_20251222
22 décembre 2025
Thérain La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2503162_20251222
Thérain La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2503708_20251223
23 décembre 2025
Thérain La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2500401_20251222
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500883_20260310
10 mars 2026
Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2500975_20251223
ORTA_2600282_20260331
31 mars 2026
Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501351_20250717
17 juillet 2025
Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de
ORTA_2302867_20250917
17 septembre 2025
Thérain La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2301237_20230516
16 mai 2023
Thérain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2301310_20240202
2 février 2024
Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2401148_20240329
29 mars 2024
Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2003610_20221122
22 novembre 2022
Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2003615_20221122
Thérain La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2101387_20221213
13 décembre 2022
ORTA_2103255_20220928
28 septembre 2022
ORTA_2203546_20231011
11 octobre 2023
ORTA_2203897_20221220
20 décembre 2022
Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2500208_20251222
ORTA_2503811_20251222
Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
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