314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 3 390, 459, 460, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[D] [NY], domicilié [Adresse 209], 390°/ à Mme [UJ] [HX], domiciliée [Adresse 635], 391°/ à Mme [SR] [NE], domiciliée [Adresse 496], 392°/ à Mme [ME] [TX], domiciliée [Adresse 133], 393°/ à

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Motivation : Sur le désistement L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

450 du Code de Procédure Civile

R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Vu l'action introduite le 19 Janvier 2026 par [W] [J] contre la CPAM DE HAUTE SAVOIE, tendant à contester

524 du code de procédure civile, pour défaut d'exécution.

SMABTP Copie conforme délivrée le à Me Aline LEBRET Me Jean TESNIERE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION (Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DEMANDEUR

CDC HABITAT SOCIAL [Y] [Z] [T] [Z] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

CDC HABITAT SOCIAL [E] [L] [Y] [V] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

CAEN LA MER HABITAT [F] [W] [R] [W] [M] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : E.P.I.C.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ; L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.