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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2000558_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2100889_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci vise les articles R. 57-7-18, R. 57-7-19 et R. 57-7-1 ainsi que l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale et décrit les faits de violences

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000954_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200080_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Enfin, le président de la commission de discipline avait reçu délégation à cette fin en application de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, par une décision du 17 mai 2021 de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103936_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104215_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D a formé à l'encontre de ces décisions le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2003684_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - le compte-rendu d'incident ne mentionne pas l'identité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104446_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

E a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01836_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, au sens de ces dispositions ; - la décision litigieuse ne pouvait être fondée sur le 10° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dès lors que les poursuites se fondaient sur le 7° de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102173_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale alors applicables, M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201149_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

F. " pour les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires prises en application de l'article R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2101343_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029498126

Admin. suprême

24 septembre 2014

24 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 726 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi du 24 novembre 2009 : " Le régime disciplinaire des personnes détenues placées

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103958_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

R. 57-7-1 12° du code de procédure pénale, dès lors que cet article ne permet de sanctionner des propos insultants que s'ils sont adressés directement à la personne visée ; - elle est contraire à la

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200057_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

En deuxième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur, combinées à celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100125_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105317_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale et d'inexactitude matérielle des faits.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05287_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R. 57-7-6 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200732

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er, 35, 36 et 53 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié, ensemble les articles 706-3 et 706-12 du code de procédure pénale ; Mais attendu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101797_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Source officielle

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