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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201570_20250206
6 février 2025
sur critères sociaux ; - en prenant en compte les revenus au titre de l'année 2020, les CROUS de Nantes et de Clermont-Ferrand ont attribué une bourse à chacune de ses sœurs.
4ème Chambre
DTA_2203599_20240523
23 mai 2024
Par une décision du 24 juin 2022, la rectrice de région académique d'Occitanie a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Par la présente requête, M.
2ème Chambre
DTA_2302590_20250211
11 février 2025
Il soutient qu'il ne doit rembourser sa bourse que pour le mois de mars 2022 et non pour le mois de février 2022.
3ème chambre
DTA_2103425_20221230
30 décembre 2022
B C demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) Montpellier Occitanie a rejeté les demandes de bourses sur critères sociaux
DTA_2309338_20250424
24 avril 2025
pour l'année universitaire 2023-2024 au motif que le plafond annuel de ressources pouvant justifier l'allocation d'une telle bourse était dépassé. 2.
DTA_2402601_20250416
16 avril 2025
enregistrée le 16 octobre 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a rejeté sa demande de bourse
1re Section - 1re Chambre
DTA_2419469_20251217
17 décembre 2025
Aux termes du point 2.1. de l’instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger : « Les bourses sont accordées sur la base d’un barème mondial, qui
6ème Chambre
DCA_24PA01518_20250507
7 mai 2025
d'être directement concernés par ces décisions et d'avoir un droit propre à obtenir ces bourses.
1ère chambre
DTA_2101075_20230620
20 juin 2023
C a demandé l'attribution d'une bourse sur critères sociaux en France au titre de l'année universitaire 2021-2022.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205269_20230110
10 janvier 2023
de Nice le 21 juin 2022, Mme B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse
1re Section - 2e Chambre
DTA_2533845_20260414
14 avril 2026
lui attribuer des bourses au regard des circonstances exceptionnelles qui caractérisent sa situation.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502047_20251204
4 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté lui a attribué une bourse d’enseignement supérieur sur critères
DTA_2404240_20260105
5 janvier 2026
C... a obtenu une bourse d’enseignement supérieur pour l’année 2024-2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2300565_20240510
10 mai 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405564_20250220
20 février 2025
être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 août 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
Au-delà de cette date, la demande de bourse présentée par l’étudiant peut néanmoins être examinée en fonction des éléments produits pour justifier ce retard.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00738
9 juillet 2013
affecté au remboursement d'un prêt selon les indications de la banque ; qu'elle a versé ensuite 73.655 frs à son mari en janvier 2001, et 165.551 frs en juin, dans le cadre de l'apurement des intérêts communs
DTA_2213008_20240117
17 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 21 janvier et 15 mars 2022 par lesquelles le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui octroyer une bourse au titre de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205881_20221116
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C A saisit le juge des référés d'une contestation de la décision de refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur
Chambre 2
DTA_2300258_20230818
18 août 2023
B était inscrit en première année de brevet de technicien supérieur pour l'année universitaire 2022-2023 et était bénéficiaire d'une bourse universitaire sur critère sociaux.
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