professionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités de sécurité privées de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans

professionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur du conseil national des activités de sécurité privées de lui délivrer une carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité professionnelle dans

professionnelle d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle d'agent privé de sécurité à compter de la notification du jugement à intervenir.

, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande au regard des motifs du jugement

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire dans un délai de huit jours à compter de la

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS, à titre principal, de lui délivrer une carte professionnelle ou un récépissé portant autorisation de travailler dans un délai de huit jours à compter de la

Dans les circonstances particulières de l'espèce, ces faits isolés ne sauraient, à eux seuls, être de nature à justifier la mesure de refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

Il a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privé.

professionnelle ; 2°) d’ordonner au CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle.

C B, représenté par Me Donazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 28 décembre 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

A a sollicité le 10 février 2022 le renouvellement de sa carte professionnelle auprès du directeur du CNAPS. Cette demande a été rejetée par une décision 13 juillet 2022, dont M.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer sans délai une carte professionnelle.

A B forme devant le tribunal un recours amiable envers la décision du 21 avril 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

représentée par Me Gabet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte

A... d’une carte professionnelle. M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle

professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité ; 2°) d’enjoindre au CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle, dans un délai d’un mois à compter de

B la carte professionnelle lui permettant d'exercer des activités privées de sécurité qui lui avait été délivrée le 13 mai 2016.

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans les huit jours et sous astreinte de 150 euros

B la carte professionnelle sollicitée. Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2500800 par laquelle M.