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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8151b02779572a08e4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Madame [O] [L] [P], ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bcdb5098996d59fcaa

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Madame [S] [F] [N] et Monsieur [T] [C] [P] [O], comparants, contestent le principe de la dette.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

697abc54cdc6046d470b0495

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Monsieur [K] [B], qui comparait personnellement ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d92e2a18bd08ce38c54

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Monsieur [B] [E], comparant, ne conteste pas le principe de la dette et demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois en plus des loyers, suspensifs des effets de la clause

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54e71e198c2b66a2d38

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Monsieur [O] [N], comparant en personne, ne conteste pas le principe de la dette et demande au juge de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

66b3b54e71e198c2b66a2d45

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Monsieur [Z] [I] [F], assisté par son conseil, ne conteste pas le principe de la dette et demande au juge de lui accorder des délais de paiement suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6631315c19f939ca6242b80d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Madame [D] [Z], comparaît, assistée de son fils Monsieur [O] [Z], ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

65cbbbe58ddbf41d3f3f1db4

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Madame [E] [L], comparante, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38b9d

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Monsieur [K] [N] [H], comparait, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bddb5098996d59fccb

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Monsieur [N] [Y] et Madame [I] [Y], comparants, ne contestent pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0b0da7cb996dcb4de9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a remis au remboursement de la dette de deux chèques qui se sont avérés sans provision, reconnaissant par là même le principe de la dette, ces chèques ayant donné lieu à la condamnation prononcée par

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6595b456d8464dd181da06b0

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Ni le principe de la dette ni son montant n’est contesté par Monsieur [B] [W].

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d0225bcdc6046d4706ec5c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [G] [E] , qui comparaît ne conteste pas le principe de la dette et sollicite la suspension de la clause résolutoire.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a44bbf04ef7857bb180

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La défenderesse ne remet en cause ni le principe de la dette ni son montant.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba2bfd75b73b3e440c5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le diagnostic précise que la dette locative serait en lien avec des difficultés de santé éprouvées par les intéressés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302654_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, le cas échéant, sur le montant de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693bd0cdc6046d47704586

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Madame [W] [P], représentée, ne conteste pas le principe de la dette mais son montant, affirmant avoir effectué un paiement par chèque de 600 euros en novembre.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebb9fbfd75b73b3e4400c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au cours de cette audience, [L] [P] a comparu et a reconnu le principe de la dette.

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

678ebba1bfd75b73b3e440b7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au cours de cette audience, [X] [U] a comparu et a reconnu le principe de la dette. Il a souligné le caractère insalubre du logement.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f611f1d01e3c86fadc65

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 avril 2023 pour la somme en principal de 1756,20 € par Madame [G] [J].

Source officielle

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