enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 24 avril 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement d'une somme de 584 euros correspondant à un indu

Elle soutient qu'elle est fondée à demander à la société " Immo A " le versement des aides au logement qu'elle lui a indument versées. Vu les autres pièces du dossier.

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

demande d'avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

Enfin, selon l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

requête, enregistrée le 2 février 2021, la société civile immobilière La Thierache forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales du Nord, le 6 janvier 2021, relative à un indu

demande d’avis de réception et restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements

[K] [W] (décédé le 25 mars 2020) pour le recouvrement d'un indu d'indemnités journalières versé à tort pour la période du 23 octobre 2012 au 31 mars 2013.

Il soutient que : - alors que la CAF n’a pas pris en compte les ressources de son épouse, le versement indu qui est résulté de cette omission lui est seule imputable ; - il a déclaré correctement l’ensemble

Il résulte des dispositions citées au point 2 qu’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision du directeur d’une caisse d’allocations familiales ordonnant le versement d’indu de prime d

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

de rapporter la preuve de sa date de réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d'un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements

actes non réalisés ; que l'article R. 147-8-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pénalité doit être proportionné à la gravité des faits reprochés dans la limite de 50 % des versements

lui être appliquée en application de l'article 55 III B de la loi du 29 décembre 2010 dès lors qu'elle n'a pas été correctement informée du titre de créance ; - la créance exigée résultant d'un versement

Le requérant soutient : Qu’il ne conteste pas l’existence de versements indus de prestations ; que ces erreurs sont involontaires de sa part ; Qu’il est dans l’incapacité de faire face aux prélèvements

l'examen de l'attestation de droits figurant au dossier du juge du fond, établie le 10 juin 2014, soit postérieurement aux décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales avait constaté le versement