Par courrier du 7 février 2023, Mme B a adressé une réclamation préalable à l'encontre du titre qui a été rejetée par courrier du 24 février 2023.

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Il résulte de l’instruction et notamment de la réponse à la mesure d’instruction adressée par le tribunal, que M.

Considérant ce qui suit : Mme A... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

comptes bancaires de Mme Violet depuis 2017, et l'utilisation, par l'allocataire, d'une adresse électronique au nom de M.

[P] [C] a saisi la cour d'une demande de complément de son arrêt en raison d'une omission de statuer. 12.

ASSET PROMOTIONS Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 19 mai

Par un courrier du 28 octobre 2021 adressé au conseil départemental de Guadeloupe, l'intéressée a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active, divorcée et mère d'un enfant dont elle a la charge de manière alternée, a fait l'objet d'un contrôle de sa situation.

signature de la défunte présentait certaines particularités, notamment le " z " final, bouclé et en forme de " 3 " et l'initiale de son prénom, " J " et non " G " ; que par ailleurs, Jeanne X... a adressé

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

[Z] [E] [Adresse 3] [Courriel 12] et par M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Si la requérante soutient, pour établir sa bonne foi, avoir adressé chaque année une attestation annuelle de pension de réversion, elle ne l'établit par aucune pièce.

Malgré la mesure d'instruction qui lui a été adressée le 12 juillet 2022, M.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

[N] [N], domicilié chez l'Equipe [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant à la

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

D’une part, aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence