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Le 9 avril 2025, il a sollicité un changement de statut de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105027_20240423

Administratif

23 avril 2024

En premier lieu, le juge administratif ne pouvant être saisi, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et hors les cas prévus par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du même

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2314960_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300427_20230601

Administratif

1 juin 2023

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302069_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Le 12 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203434_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Le refus de titre de séjour opposé au requérant fait également mention des motifs pour lesquels sa demande ne peut être accueillie notamment au titre de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du

Source officielle

1ère chambre

DTA_2403810_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour salarié qui aurait dû lui être délivré en vertu des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

5ème chambre

DTA_2301689_20240514

Administratif

14 mai 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301905_20231016

Administratif

16 octobre 2023

l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2204339_20221013

Administratif

13 octobre 2022

En troisième lieu, l'intéressée fait valoir que le préfet, en évoquant, dans la réponse à sa demande de titre sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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1ère chambre

DTA_2504077_20251118

Administratif

18 novembre 2025

A..., ressortissante malgache, a sollicité la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des

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Juge Unique

DTA_2203717_20230203

Administratif

3 février 2023

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision

Source officielle

Juge Unique

DTA_2207076_20230217

Administratif

17 février 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de requête formée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02768_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2101231_20221011

Administratif

11 octobre 2022

R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Juge Unique 4

DTA_2304386_20250619

Administratif

19 juin 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

Juge Unique

DTA_2204735_20230217

Administratif

17 février 2023

En vertu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction

Source officielle

Juge Unique

DTA_2108747_20221209

Administratif

9 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202256_20221206

Administratif

6 décembre 2022

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11ème Chambre

DTA_2409642_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Il a sollicité le 14 décembre 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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