CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

68 562 résultats pour « article L. 554-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600591_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301644_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200955_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300154_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600746_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 410-1 du code de l’urbanisme, ce qui a privé l’autorité compétente d’une appréciation éclairée sur le projet ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, dès lors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300355_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401350_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet s'implante au lieu-dit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200918_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02048_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300854_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500275_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401295_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500980_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La commune soutient que : - le déféré est irrecevable dès lors, d'une part, que les pièces prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été produites et, d'autre part, que les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600270_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501110_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501125_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

n'ayant pas été recueilli, alors que le plan d'occupation des sols de la commune de Piana est devenu caduc en application de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme depuis le 27 mars 2017 ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201166_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301340_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201022_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500214_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 4424-11 du

Source officielle

Page 39 sur 3429

← PrécédentSuivant →