AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600591_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301644_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200955_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité alors
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300154_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600746_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
R. 410-1 du code de l’urbanisme, ce qui a privé l’autorité compétente d’une appréciation éclairée sur le projet ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300355_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401350_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet s'implante au lieu-dit
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200918_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300854_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500275_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500980_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La commune soutient que : - le déféré est irrecevable dès lors, d'une part, que les pièces prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été produites et, d'autre part, que les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600270_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501110_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501125_20250822
22 août 2025
22 août 2025
n'ayant pas été recueilli, alors que le plan d'occupation des sols de la commune de Piana est devenu caduc en application de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme depuis le 27 mars 2017 ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201166_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du même code ; - il méconnaît les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201022_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500214_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 4424-11 du
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