En second lieu, le requérant invoque l'erreur de droit en ce que le préfet ne pouvait viser les 6° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les

) de mettre à la charge du CHUG une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une mise en demeure a été adressée le 22 novembre 2021 à la maison départementale des personnes handicapées de l'Essonne, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative

Bordeaux métropole n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 6 octobre 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Sur la décision n'accordant pas de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour

Une mise en demeure a été adressée le 27 septembre 2022 au ministre des Armées sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense avant la clôture de l'instruction malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 15 septembre 2020, en application des dispositions de l'article

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a été mise en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 20 juin 2022.

L'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

La requête a été communiquée au préfet de Mayotte, qui n'a pas produit de mémoire en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 23 février 2021 en application de l'article R. 612-3 du code de

l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger

La procédure a été communiquée à la commune de Ramonville Saint-Agne qui n’a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure adressée le 29 septembre 2025 en application de l’article R. 612

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 612-2 et les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L'arrêté vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-3, L. 612-6 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que l'intéressé

A un délai de départ volontaire, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur le 1° de l'article L. 612-3 du code précité en considérant que l'intéressé ne justifiait pas être entré régulièrement sur le

et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger