; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, d'une part, la résidence et les meubles meublants ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation

et de l'importance de ses charges de tous ordres ; si les indications relatives aux ressources et aux charges de Didier X... consignées dans le mémoire de Maître Clerc sont certainement le reflet de la

-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : / 1° D'une part : / () -soit, à l'occasion du premier

Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : -soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des

Elle soulève la mauvaise foi des débiteurs, en relevant que plusieurs éléments retenus dans l'évaluation de leurs ressources et charges n'ont pas été vérifiés.

Les ressources du demandeur et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer () ".

L'évaluation de ces ressources ne tient pas compte des charges supportées par la demanderesse, sauf les correctifs familiaux forfaitaires appliqués lorsque des personnes sont à la charge effective de la

Il soutient que c'est à tort que la CAF de Paris a pris en compte dans l'évaluation de ses ressources les sommes destinées au financement de son projet professionnel et qu'il sollicite, à titre subsidiaire

Par une décision du 4 octobre 2019 confirmée le 10 janvier 2020, la caisse d'allocations familiales a rejeté cette demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de ressources. 2.

[Z] [X], de l'évaluation de ses ressources et de ses charges et des éléments connus de sa situation personnelle, une peine d'amende de 2 500 euros constitue une peine appropriée et proportionnée aux objectifs

Elle soutient que l'évaluation forfaitaire à laquelle il a été procédé ne pouvait légalement fonder le refus en litige compte tenu de la nature de l'activité exercée par son conjoint.

Il soutient que le calcul de ses ressources est erroné. Une mise en demeure a été adressée le 26 novembre 2024 au département de la Drôme qui n'a pas produit d'observations.

Il ressort des motifs de l'arrêté litigieux que la moyenne mensuelle des ressources du demandeur s'est élevée à 886 euros au cours de la période de référence, qui est inférieure au montant du salaire minimum

Elle soutient que : - le montant de son allocation personnalisée au logement a diminué étant donné que le montant de l'assiette retenue des ressources pour le calcul de son droit a augmenté ; - la

les ressources de son foyer.

. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en

Elle soutient que la décision ne prend pas en compte ses ressources au regard de ses charges.

Ahmed A soutient qu'il dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour, il ne justifie que de revenus annuels de l'ordre de quelques centaines d'euros ; qu'aucune attestation permettant d'évaluer