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détenir des armes de toute catégorie, a fait procéder à son inscription au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206378_20220823

Administratif

23 août 2022

armes à feu, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2302742_20250917

Administratif

17 septembre 2025

trois mois, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02479_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie dont il est en possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Le 2 décembre 2016, M. B A a déclaré détenir un fusil de chasse de marque Yildiz.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2208004_20250430

Administratif

30 avril 2025

possession, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation du permis de chasser

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102695_20230713

Administratif

13 juillet 2023

de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasse

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000007932488

Admin. suprême

31 janvier 1997

au gibier d'eau sur le domaine public maritime, pour la campagne 1993-1994, dans le département de la Manche, du 18 juillet 1993 à 6 heures à la date d'ouverture générale de la chasse ; 2°) d'ordonner

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100024_20230120

Administratif

20 janvier 2023

demande l'annulation, le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré son permis de chasse

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2006449_20230418

Administratif

18 avril 2023

lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné la remise immédiate des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie et a retiré son permis de chasse

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301438_20240530

Administratif

30 mai 2024

munitions de toutes catégories dont il serait en possession dans un délai de 15 jours, lui a interdit de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007954559

Admin. suprême

27 juin 1997

Roger Y..., annulé 1°) les arrêtés des 15 janvier 1991 et 5 février 1991 du maire de Condé-Folie accordant au requérant un permis de construire une hutte de chasse ; 2°) l'arrêté du 24 décembre 1990 du

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008008169

Admin. suprême

3 juillet 1998

. ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ; 2°) les arrêtés

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318593_20231227

Administratif

27 décembre 2023

prévues à l'article R. 312-74 du code de la sécurité intérieure, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, munitions ou élément de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300581_20250619

Administratif

19 juin 2025

détention d'armes de catégorie A, B ou C, a prononcé son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

8ème chambre

DTA_2203076_20241106

Administratif

6 novembre 2024

armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

1ère chambre

DTA_2202026_20230915

Administratif

15 septembre 2023

d'acquisition et de détention des armes, munitions et éléments de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102867_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206032_20220812

Administratif

12 août 2022

de leurs éléments de toute catégorie en sa possession, dans un délai de trois mois, lui a interdit d'acquérir ou détenir des armes de toute catégorie et lui a retiré la validation de son permis de chasse

Source officielle

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