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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2000370_20220919
19 septembre 2022
l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L. 5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police
DTA_2101136_20231207
7 décembre 2023
. / Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie. / Respect des contrôles.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2100670_20230220
20 février 2023
57 de cette loi dispose que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police
DTA_2300614_20231005
5 octobre 2023
a refusé la délivrance du titre demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreinte à se présenter deux fois par semaine au commissariat de police
DTA_2300615_20231005
DTA_2300616_20231005
DTA_2203748_20230517
17 mai 2023
délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l'a astreint à se présenter deux fois par semaine aux services du commissariat de police
Chambre 4-3
62bfe097413a8b69b32bf015
1 juillet 2022
composée de : Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Estelle De REVEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Agnès
DTA_2204473_20230921
21 septembre 2023
par laquelle la préfète fixe le pays à destination duquel sera reconduit l'étranger s'il ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français constitue une mesure de police
DTA_2204270_20230921
Pour refuser à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, la préfète d'Indre-et-Loire s'est également fondée sur la circonstance que cette dernière est défavorablement connue des services de police, qu'elle
DTA_2204272_20230921
janvier 2021, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, à l'effet, notamment, de signer " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police
DTA_2003712_20231005
En premier lieu, la décision contestée a été signée par Mme A D, directrice régionale adjointe, responsable du pôle " politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la concurrence
DTA_2102528_20220929
29 septembre 2022
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
DTA_2102084_20220919
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont
DTA_2300387_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente, les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités
DTA_2000590_20221013
13 octobre 2022
Par arrêté du 3 juin 2019, le préfet de police a habilité M.
DTA_2201860_20230504
4 mai 2023
commission du titre de séjour n'a pas été réunie ; - la préfète a commis une erreur de fait dès lors que l'administration n'ayant pas communiqué l'analyse de la direction interdépartementale de la police
DTA_2100179_20230220
DTA_2003992_20231019
Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants
DTA_2103670_20230517
C soutient qu'alors que sa demande d'asile, fondée sur les risques encourus d'arrestation et de tortures en raison de ses opinions politiques en cas de retour dans son pays d'origine, était toujours en
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