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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2537829_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

juin 2013 ; - le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402586_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Service de proximité

669eb395998cb644d8e04e2b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303699_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411185_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311146_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214662_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

(UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 19.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304171_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309762_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309763_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301816_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300374_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

63c2564d0bfda47c90075e66

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée et qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306008_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2102072_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404416_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e49c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Z] [G] à lui verser, ainsi qu'à la SA [7] ensemble la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314926_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304981_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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