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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
6, 7, 8, 9, 12 et 13 du règlement du plan local d’urbanisme applicables à la zone UD ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Roquefort-les-Pins la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.
Source officiellecr
édure suiviec/Maryvonne X
6079a86c9ba5988459c4d365
9 janvier 1995
9 janvier 1995
décembre 1906 et 6. 4° et 6. 7° du décret du 26 novembre 1962 : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré illégal l'article 6. 4° et 7° du décret du 26 novembre 1962 précisant les modalités d'application
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00946
11 avril 2018
11 avril 2018
6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par l'article 34 de la Constitution ?"
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007925588
29 décembre 1997
29 décembre 1997
. ; l'UNION SYNDICALE DES LYCEES ET COLLEGES - CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 6, 7, 9, 10
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00506_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 6-7) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217900_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
D sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien visé ci-dessus.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02124_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur dans l'appréciation de son état de santé et de la possibilité pour lui de
Source officielle7ème chambre
DTA_2208545_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le 30 novembre 2021, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305159_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien modifié.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01785_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par suite, ce moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, Mme B réitère le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02587_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
6-7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02653_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03385_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02841_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Le 5 mars 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleChambre 1
DTA_2000316_20230203
3 février 2023
3 février 2023
6-1 de l'accord franco-algérien ou à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216382_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien. M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110672
14 novembre 2018
14 novembre 2018
application du contrat d'accueil ; qu'elle conteste toute force majeure ; que les parties étant liées par le contrat librement souscrit entre elles, il convient de se référer à ses dispositions ; que l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02654_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indiquait avec suffisamment de précisions
Source officielle3ème chambre
DTA_2300692_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle a, le 25 août 2022, présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 6 7) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02875_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il remplit, au vu de son état de santé, les conditions pour bénéficier d'un certificat
Source officiellePage 4 sur 43630