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20 523 résultats pour « article 843-10 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (3)

DTA_2206451_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2404754_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 845-4 du même code : « L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ».

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206538_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Aux termes de l'article R.843-1 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2012789_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2104155_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2. 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2102580_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309395_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article R. 843-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401174_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

C E en application de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107040_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205247_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207599_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2304564_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de sa dette en vertu de l'article L. 845-3 du même code.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106049_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304140_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du code les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prise pour le calcul de la prime d'activité sont : " () 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102369_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201455_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article D. 843-3 du même code " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ".

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001449_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201246_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2409934_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle

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