AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
63b67728a853827c9026d0b5
2 janvier 2023
2 janvier 2023
905-2 du code de procédure civile, Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations
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2ème Chambre
635236898c924eadffcc4701
20 octobre 2022
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème Chambre Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel Article 905 et suivants du Code de procédure civile N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCSU
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