Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ".

A termes de l'article L. 262-9 du code précité : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : 1° Une personne isolée assumant la

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du

L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

-2 du code de l’action sociale et des familles ; -le maintien du forfait logement sans aide effective méconnait les dispositions des articles R.262-9 du code de l’action sociale et des familles et L.351

Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code () ".

demande de bourse () / 1.1.1 - Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre T, correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article

Enfin, l'article R. 262-9 de ce code prévoit que : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit

Enfin, l'article R. 262-9 du même code prévoit que : " Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre

Aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris

L'article L.262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 262-9 du même code : " Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R. 262-12, les avantages en nature procurés

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi du 1er décembre 1988, devenu l'article L. 2629 du code de l'action sociale et

l'objet du point 1.1.1 : " Parent isolé : Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article

D'une part, aux termes de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont

L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un