Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors en vigueur : " Tout étranger présent sur le territoire français

L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

Sur ce, Il appartient au juge chargé du contrôle de cette mesure de vérifier le bien-fondé de la décision de placement en rétention, notamment au regard des dispositions de l'article L.741-1 du code

L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet le placement en rétention administrative d'une personne qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731

500 euros au titre des dispositions de l'article L.741-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en application de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et

D'autre part, le présent jugement implique qu'il soit immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'enregistrement de la demande d'asile " a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu les autres pièces du dossier.

B..., signale au président du tribunal une erreur entechant selon elle l’ordonnance n° 2306476 du 17 avril 2024et lui demande d’user des pouvoirs qu’il tient de l’article R. 741-1 du code de justice administrative

En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger

En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'enregistrement de la demande d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'enregistrement de la demande d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.