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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1019ba5988459c50e94
26 juin 1986
26 juin 1986
alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de candidats au collège
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f83
13 octobre 1993
13 octobre 1993
X... appartient au collège salariés et conteste une élection au sein du collège employeurs ; Que c'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal a déclaré le recours irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa00ddb778926959695
12 janvier 2024
12 janvier 2024
contentieux général [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e68
4 décembre 1997
4 décembre 1997
indûment inscrit peut réclamer son inscription ou sa radiation de la liste électorale dans les conditions prévues à l'article susvisé ; que cette contestation peut porter sur l'inscription dans le collège
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00397
3 mars 2009
3 mars 2009
X..., élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur, ont pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement ; Attendu cependant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6879499264dcbd881bec92af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
salariée muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, assesseur du collège
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50830
27 mars 1984
27 mars 1984
DE RUSQUEC, SOUS-DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NANCY DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LE COLLEGE GRADES-CADRES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685331443dab2c52f54f61f7
2 avril 2025
2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs André BALDINI, Collège
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76aa2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Romain 30921 NIMES CEDEX 9 comparante en personne partie intervenante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201133f05edb385fb29d11
16 avril 2024
16 avril 2024
NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 16 AVRIL 2024 Martin JACOB, président Dominique DALBIES, assesseur collège
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668edacd2980a82f59dbc9a3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MISE EN CAUSE : [Adresse 5] non représenté DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : Jean-Michel Simon, assesseur collège
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5183a
3 octobre 1989
3 octobre 1989
Z..., A..., C... et Martin étaient inscrits dans le collège " employeur " pour les élections prud'homales, a énoncé que les intéressés, qui occupaient les fonctions de " chef de division " et n'étaient
Source officielleCTX TECHNIQUE
68eff099c07170de10e4e983
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié M.
Source officielleCTX TECHNIQUE
68eff0a5c07170de10e4eb10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié M.
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687e8f8d41388e7853ac0fdd
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [U] [H], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [D] [N], assesseure du collège
Source officielleCTX TECHNIQUE
687e8f8f41388e7853ac102d
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [P] [E], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [J] [F], assesseure du collège
Source officielleCTX TECHNIQUE
66ad2d0bd5af8a921ecd2527
23 juillet 2024
23 juillet 2024
R] et Mme [N] [O], salariés munis d’un pouvoir DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [S] [H], assesseure collège
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66964170f5112d8edd0586a4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Moulay [L] Hassan TAHIRI, assesseur du collège salarié M.
Source officielleCTX TECHNIQUE
68375e647afb61838af19531
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [S] [B], salariée munie d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : Mme [F] [J], assesseure du collège
Source officielleCTX TECHNIQUE
669eac8e998cb644d8df8080
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[F] BRILLANT, assesseur collège salarié Mme [N] [J], assesseure collège employeur GREFFIÈRE : Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après
Source officiellePage 4 sur 2016