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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-8
6700d6d1836fac7141b7e850
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officielleChambre 1-8
67189474d8ceca1cd7018e4a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officielle1ère Chambre civile
64101eec980e61fb026a9c39
2 novembre 2022
2 novembre 2022
VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446a4
6 janvier 1981
6 janvier 1981
ARTICLES 973 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, LES PARTIES QUI FORMENT UN POURVOI EN CASSATION DOIVENT CONSTITUER UN AVOCAT
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0e67c25a97f0381f560d
30 mai 2014
30 mai 2014
est l'interlocuteur exclusif des parties, - la SARL EGAL, deux jours ouvrables précédant la constitution de l'avocat de l'intimée le 27 mai 2013 de l'expiration du délai pour conclure de l'appelant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210516
2 juillet 2020
2 juillet 2020
T... avait été informé de la constitution de l'avocat de l'intimée par le biais du RPVA avant le 13 mars 2017 quand l'information de la constitution d'avocat ne peut se faire que par voie de notification
Source officielleChambre 1-7
66f3a8d35c2cfc5a084ac759
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine
Source officielleChambre 1-8
665aba7797d59200081077ec
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officielleChambre 1-8
6700d6d3836fac7141b7e86a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officielleChambre 3-2
6a210eb9cdc6046d4709b116
3 juin 2026
3 juin 2026
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02642_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Le document enregistré sous le n° 25NC02642 est en réalité la seule constitution d’un avocat pour le compte de M. B....
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200964
26 juin 2008
26 juin 2008
Vu les articles 973 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite par un acte contenant la constitution
Source officielle1ère ch. civile
6909970c43d68eab4072d81c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
simple ; Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution
Source officielleChambre 3-3
678b47108cafc520068c162f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La déclaration d'appel contient la constitution de l'avocat de l'appelant et est signée par cet avocat.
Source officielleChambre 1-7
687b2a28e24ceec1d00d9032
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d'avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d'appel doit, à peine
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a47
8 septembre 2014
8 septembre 2014
résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution
Source officielleCh. civile et commerciale
67cbde60e543846c04847e4f
2 avril 2024
2 avril 2024
La déclaration d'appel de Mme [C] [T], ne comporte pas de constitution d'avocat et n'indique pas la décision attaquée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8b
26 avril 2017
26 avril 2017
résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution
Source officielle4ème Chambre civile
6a0e1b44cdc6046d475bb279
20 mai 2026
20 mai 2026
chambre, Assistée de Estelle AYADI, Greffier Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution
Source officielle1ère Chambre civile
64116fecf6c989fb024352bd
27 juillet 2022
27 juillet 2022
de CAEN en date du 17 mai 2022 ; Vu les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution
Source officiellePage 4 sur 7865