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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2204058_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204060_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204061_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706698

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes, "tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202282_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Il ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211100_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 5.

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c5925c

Cassation

7 juin 1979

7 juin 1979

PORTAIENT SUR PLUS DE 200 000 UNITES ET N'AVAIENT ETE REDRESSEES QUE PARTIELLEMENT APRES DE MULTIPLES PROTESTATIONS ET SEULEMENT APRES L'EXPEDITION DE LA LETTRE DE RESILIATION, PAR LE PRETEXTE D'UNE EXCUSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202641_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Il soutient que : - l'intéressé a refusé, sans excuse valable, d'assurer les fonctions d'assesseur du bureau de vote de la commune lors des scrutins des élections départementales et régionales, les 20

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407878_20240904

Administratif

4 septembre 2024

4 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2603631_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

sortante de la commune de Tilloy-Lez-Cambrai (Nord) demande au tribunal de prononcer la démission d’office de Mme Patricia Milliot, conseillère municipale, au motif que cette dernière a refusé, sans excuse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02973_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Ce courrier l'avertissait des conséquences prévues par l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales en cas de refus d'exercer ces fonctions sans excuse valable.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005671

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

. ; que l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose : Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201467_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de Mme Z... constituait une excuse valable justifiant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure au prétexte inopérant que ce certificat n'était qu'annexé à la demande de renvoi laquelle n'y faisait

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2209624_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404002_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Ainsi, un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204385_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201596_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687486

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet " ; qu'aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01576_20220909

Admin. Appel

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Source officielle

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