AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836018
10 décembre 1993
10 décembre 1993
regardés comme ayant reçu notification du rejet de leur recours gracieux par le préfet au plus tard le 1er décembre 1989, date à laquelle ils ont saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302471_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
conséquences de l'arrêté sur sa situation professionnelle ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité en raison d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de notification
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