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551 874 résultats pour « notification du rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836018

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

regardés comme ayant reçu notification du rejet de leur recours gracieux par le préfet au plus tard le 1er décembre 1989, date à laquelle ils ont saisi le ministre de l'intérieur d'un recours hiérarchique

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302471_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

conséquences de l'arrêté sur sa situation professionnelle ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité en raison d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008227596

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

été régularisée par un mémoire ampliatif exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai réglementaire d'appel qui avait commencé à courir, en l'espèce, le 26 juillet 2004, date de la notification

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234165

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

, notifiée au domicile du contribuable le 17 octobre 2000 ; que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300152_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310313

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

"- par lettre en date du 8 avril 2013, intitulée "notification de rejet", le service de la publicité foncière a répondu au conseil de la Caisse d'Epargne ce qui suit :"Vous nous avez déposé aux fins de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501361_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Elles soutiennent que : - la décision portant notification de rejet de son offre est insuffisamment motivée des lors que la commune s'est bornée à notifier le rejet de son offre, sans aucun développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401108_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

La commune soutient : - que la requérante ayant reçu notification du rejet de son offre le 19 février et le contrat ayant été signé le même jour, le recours précontractuel est irrecevable ; - à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200669

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Mme Z... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; qu'une lettre de notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200670

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la cour d'appel de Grenoble dans la rubrique estimations immobilières et, subsidiairement, thermique climatique isolation réglementation thermique et gros oeuvre et structure ; qu'une lettre de notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406963_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

la société " NR Nettoyage " le détail de la notation des lot n° 1 et lot n° 2 relatif au marché de nettoyage des locaux et relatif au nettoyage de la vitrerie, ainsi qu'à l'envoi d'une nouvelle notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504330_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

de ce rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504413_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de ce rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202380_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de ce rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2404523_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

effectuée ; - elle a été privée de la possibilité d'exercer un référé précontractuel, dès lors qu'elle n'a pas été informée du délai de suspension que s'est imposé le pouvoir adjudicateur entre la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505203_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de ce rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501260_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de ce rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504033_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de ce rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2500993_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

de ce rejet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600561_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de ce rejet.

Source officielle