Lors du recours formé contre ce jugement, le requérant reconnut avoir commis les faits reprochés par le parquet, et demanda l’application de la procédure abrégée prévue par l’article 320 1 du CPP, entendant

Par une décision du 19 janvier 2008, le juge d’instruction n o 1 modifia le type de procédure et considéra que l’affaire devait être examinée suivant la procédure abrégée.

pharmaceutique essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

    La procédure abrégée suivie à l’égard de 61 des accusés 17.

    Les requérants, se constituèrent parties civiles dans la procédure. Les policiers obtenir de bénéficier de la procédure abrégée. 12.

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

    Le droit interne pertinent Avant l’entrée en vigueur de la loi n o   83/1992, le procès pénal saint-marinais se déroulait selon une procédure abrégée ou une procédure ordinaire.

MOLINARI contre l’Italie introduites respectivement le 28 mars 2015 et le 27 mars 2015 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’équité du procès pénal diligenté à l’encontre des requérants selon la procédure

    Le tribunal estima enfin que l'opposition du parquet à la demande du requérant d'adopter la procédure abrégée était injustifiée.

et la substance active, ne peut qu'être écarté, l'autorisation ayant été accordée, ainsi qu'il vient d'être dit, au titre du 2° et non pas du 1° de l'article R. 5121-28 ; qu'enfin, dès lors que la procédure

Plusieurs prévenus choisirent des procédures abrégées, prévues par le nouveau code de procédure pénale entré en vigueur en Italie le 24 octobre 1989.

à la nouvelle procédure abrégée, telle que prévoyait la disposition transitoire cinquième de la loi organique 7/1988, du 28 décembre 1988.

abrégée ou une procédure ordinaire.

privé d’une possibilité de réduction de peine prévue par la loi, laquelle était à l’origine de son choix d’être jugé selon une procédure abrégée contenant moins de garanties procédurales (violation de

Le requérant demanda que son cas fût traité par procédure abrégée.        Pendant l'été de 1992, une grève des avocats entraîna des reports d'audience.

  Arrêté en Italie le 25 décembre 1998 pour tentative de vol à main armée, le requérant fut condamné le 9 mars 1999, à l’issue d’une procédure abrégée (patteggiamento), à un an et deux mois d’emprisonnement

essentiellement similaire à un produit autorisé depuis au moins six ou dix ans dans la Communauté européenne et commercialisé dans l'Etat membre concerné par la demande peut être autorisée selon la procédure

jours de la présente injonction, l'intimé dans les 30 jours suivant les conclusions de l'appelant-, 3°/ dit que l'instruction serait close 15 jours avant l'audience, 4°/ précisé que, s'agissant d'une procédure

abrégée ou une procédure ordinaire.