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112 927 résultats pour « ressortissant bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300105_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415687_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

B, ressortissant syrien, bénéficiaire du statut de réfugié depuis 2004, a bénéficié d'une carte de résident de dix ans, renouvelée le 21 avril 2014.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314504_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En l'espace de toutes ces années, ils n'ont jamais pu lui rendre visite en Guinée, étant bénéficiaires d'une protection internationale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600638_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A..., ressortissant haïtien, bénéficiaire du statut de réfugié a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France le 31 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513403_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A..., ressortissant ivoirien bénéficiaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 30 novembre 2026, a demandé le regroupement familial au bénéfice de sa conjointe et de sa fille.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303136_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

décision méconnaît le droit au séjour dont il dispose en application de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215336_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2204155_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203281_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

d'asile, la différence de leur parcours migratoire ne pouvant démontrer l'absence de réalité et de stabilité de leur vie commune ; elle ajoute que la requérante serait enceinte et qu'elle refuse de repartir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501549_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A, ressortissant guinéen bénéficiaire d'un titre de séjour valable un an jusqu'au 13 mars 2025 expose qu'il souhaite en demander le renouvellement mais qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523682_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A..., ressortissant bangladais bénéficiaire de la protection subsidiaire, a déposé le 22 mai 2025 une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle qui a expiré le 5 septembre 2025.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2201948_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B C, ressortissant afghan bénéficiaire du statut de réfugié et résidant en France, lequel a saisi le préfet de l'Oise d'une demande de regroupement familial afin d'obtenir l'autorisation de la faire venir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501819_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

B, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, invoque la situation des femmes en Afghanistan depuis le retour au pouvoir des talibans en août 2021, ainsi que l'aggravation récente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602177_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A..., ressortissant soudanais bénéficiaire du statut de réfugié, fait valoir que l’absence de prise en compte de sa demande de changement d’adresse, formulée le 19 septembre 2024, entraîne des difficultés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03344_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201850_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00861_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme A C et aux enfants A B E, I B E, L B E, H B E, J B E et K B E des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305610_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

H J D, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, a déposé le 23 mai 2022 auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) des demandes tendant à la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309519_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante bangladaise née le 24 juillet 1987, a sollicité le 18 avril 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514744_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

B..., ressortissant syrien, bénéficiaire de la protection internationale en qualité de réfugié, a sollicité le renouvellement de sa carte de résident, le 9 octobre 2024.

Source officielle

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