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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300105_20230921
21 septembre 2023
le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2415687_20240617
17 juin 2024
B, ressortissant syrien, bénéficiaire du statut de réfugié depuis 2004, a bénéficié d'une carte de résident de dix ans, renouvelée le 21 avril 2014.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314504_20231004
4 octobre 2023
En l'espace de toutes ces années, ils n'ont jamais pu lui rendre visite en Guinée, étant bénéficiaires d'une protection internationale.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2600638_20260205
5 février 2026
A..., ressortissant haïtien, bénéficiaire du statut de réfugié a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur le téléservice de l’Administration numérique des étrangers en France le 31 juillet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513403_20251002
2 octobre 2025
A..., ressortissant ivoirien bénéficiaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 30 novembre 2026, a demandé le regroupement familial au bénéfice de sa conjointe et de sa fille.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303136_20231115
15 novembre 2023
décision méconnaît le droit au séjour dont il dispose en application de l'article 21 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
7ème Chambre
DTA_2215336_20230926
26 septembre 2023
de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
ORTA_2204155_20221020
20 octobre 2022
permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort
Reconduites à la frontière
DTA_2203281_20221205
5 décembre 2022
d'asile, la différence de leur parcours migratoire ne pouvant démontrer l'absence de réalité et de stabilité de leur vie commune ; elle ajoute que la requérante serait enceinte et qu'elle refuse de repartir
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501549_20250227
27 février 2025
A, ressortissant guinéen bénéficiaire d'un titre de séjour valable un an jusqu'au 13 mars 2025 expose qu'il souhaite en demander le renouvellement mais qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous à
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523682_20260127
27 janvier 2026
A..., ressortissant bangladais bénéficiaire de la protection subsidiaire, a déposé le 22 mai 2025 une demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle qui a expiré le 5 septembre 2025.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2201948_20231005
5 octobre 2023
B C, ressortissant afghan bénéficiaire du statut de réfugié et résidant en France, lequel a saisi le préfet de l'Oise d'une demande de regroupement familial afin d'obtenir l'autorisation de la faire venir
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501819_20250220
20 février 2025
B, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire, invoque la situation des femmes en Afghanistan depuis le retour au pouvoir des talibans en août 2021, ainsi que l'aggravation récente
ORTA_2602177_20260224
24 février 2026
A..., ressortissant soudanais bénéficiaire du statut de réfugié, fait valoir que l’absence de prise en compte de sa demande de changement d’adresse, formulée le 19 septembre 2024, entraîne des difficultés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03344_20230802
2 août 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201850_20220824
24 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que M.
5ème chambre
DCA_23NT00861_20240716
16 juillet 2024
l'autorité consulaire française en Ethiopie refusant de délivrer à Mme A C et aux enfants A B E, I B E, L B E, H B E, J B E et K B E des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant
10ème chambre
DTA_2305610_20231127
27 novembre 2023
H J D, ressortissant afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, a déposé le 23 mai 2022 auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) des demandes tendant à la délivrance
DTA_2309519_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante bangladaise née le 24 juillet 1987, a sollicité le 18 avril 2023 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant
DTA_2514744_20260105
5 janvier 2026
B..., ressortissant syrien, bénéficiaire de la protection internationale en qualité de réfugié, a sollicité le renouvellement de sa carte de résident, le 9 octobre 2024.
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