Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6618cef97935f50008be4033
11 avril 2024
11 avril 2024
* dire et juger que l'indication de la décision déférée prescrite à peine d'irrecevabilité par l'article 916 du code de procédure civile dans le cadre de la requête déposée sous 15 jours de l'ordonnance
Source officielleChambre 4 A
635a2177c549ea05a7cd2c18
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'intimé indique que le délai de 15 jours visé à l'article 916 du code de procédure civile est un délai strict courant à partir de la date de l'ordonnance, même si elle n'a pas été notifiée le jour même
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
660cf2667c1ccb0008628e29
2 avril 2024
2 avril 2024
en charge de la mise en état Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 12 mars
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75c08b510604f5bc1dd0
4 avril 2023
4 avril 2023
908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653b59bb502b828318c4e5d9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Octobre 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
670f584a4ad0d5ee7d7e5c7a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
67f753eaeb05d6bf6564da90
8 avril 2025
8 avril 2025
MICROPOLLUANTS TECHNOLOGIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Franck MERKLING, avocat au barreau de STRASBOURG En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code
Source officielle3ème chambre
66fe358191b69e88a370ff11
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.
Source officielleCh. Sociale -Section A
64f816600a9accd9695a42b5
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 05 SEPTEMBRE 2023 ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RG N°: N° RG 23/00623 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LWFA APPEL
Source officielleChambre Sociale-Section 1
642d148dcb8fa004f57da203
4 avril 2023
4 avril 2023
LE GRAOULLY [Adresse 1] Représentée par Me Antoine LEUPOLD, avocat au barreau de METZ En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a
Source officielle25e chambre MEE commune
65434b520147228318b91526
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielle19e chambre
657172c697a1498318ad6ee4
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de
Source officielle19e chambre
657172c697a1498318ad6ee6
27 octobre 2023
27 octobre 2023
1037-1 al. 2 du code de procédure civile) Nous, Thierry CABALE, Président de chambre Assisté de Nabil LAKHTIB, Greffier Vu l'article 1037-1 al. 2 du code de procédure civile, Vu la déclaration de
Source officielle4eme Chambre Section 1
6610e5f574ef9f00086f679a
5 avril 2024
5 avril 2024
Aucune circonstance d'équité ne justifie de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-1
660f9522a40f8b0008cb7adf
4 avril 2024
4 avril 2024
908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65af6a6ab6c6260008b531aa
17 janvier 2024
17 janvier 2024
905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Rachel LE COTTY, Conseiller délégué, Assistée de Jeanne BELCOUR, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
643f8902ad85da04f53a3d25
14 avril 2023
14 avril 2023
908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N° 69 David JOBARD, magistrat chargé de la mise en état , assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure
Source officielle25e chambre MEE commune
650d31ea71dfcd831820180a
22 août 2023
22 août 2023
908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration
Source officielle2ème Chambre
643f8903ad85da04f53a3d29
14 avril 2023
14 avril 2023
905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N° 68 David JOBARD, Magistrat délégué par le Premier Président, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu l'article 905-2 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
66274ef9c1c6ed00087b3dc7
22 avril 2024
22 avril 2024
Une demande d'observations sur une éventuelle caducité de l'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile lui a été adressée le 11 mars 2024.
Source officiellePage 40 sur 4462