[O] [X], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 19 janvier 2024 à 14 heures 15 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 mai 2014, la cotisante a sollicité le remboursement de la somme de 96 193 euros qu'elle estimait avoir indûment payée au titre de la contribution

du 17 juillet 2023 ; Vu le certificat médical des 24 heures du docteur [H] en date du 18 juillet 2023 ; Vu le certificat médical des 72 heures établi par le docteur [H] en date du 19 juillet 2023

Attendu que par jugement en date du 19/11/2024, le tribunal de commerce du MANS a autorisé la poursuite la période d'observation avec rappel au 28/01/2025.

Depuis cette date, Madame [P] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 3] [Localité 4].

Depuis cette date, Monsieur [V] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] VILLE EVRARD.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 19 juillet 2012, la société Entreprise Générale Léon Grosse a mis en demeure la société Inéo Nord Picardie de payer la somme de 7 768,56

Il verse un avis d’inaptitude en date du 20/02/2023, soit un an après la date de consolidation de la rechute le 31/03/2022.

LE DIRECTEUR DU CPA - Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 12 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique

l'objet d'un contrôle administratif de son activité de masseur-kinésithérapeute sur la période du 1er juillet 2018 au 22 janvier 2020, par la [2] [la caisse] qui lui a notifié, par lettre recommandée avec avis

et aux termes duquel le non retour de permission de Monsieur [M] [Z] fait obstacle à son audition ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 02 avril 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux

hospitalisé au [2] ; Vu la saisine en date du 28 Juin 2024, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 28 juin 2024 à : - Monsieur

; Vu l’avis du procureur de la République en date du 17 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique : - en l’absence

barreau de l’Ain Rep légal : ATMP DE L’AIN (Curateur), - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 avril 2025 ; Après

première instance de lui restituer le contrôle de la société Telemco alors que lui-même n'avait pas donné suite à la mise en demeure, que lui avait adressée Télématique, par lettre recommandée avec avis

barreau de l’Ain, - Monsieur LE PREFET DE L’AIN - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA Vu l’avis du procureur de la République en date du 01 avril 2026 ; Après avoir

de la République en date du 19 juillet 2024 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [3] en audience publique : - Madame [L] [C] veuve [S] assistée

L’AIN - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Vu l’avis du procureur de la République en date du 03 octobre 2025 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés