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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2305996_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2405613_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2205818_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302374_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206964_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205281_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101414_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203138_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00345_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202251_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204779_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2500722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3°

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308546_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401228_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Sur la remise de dette : Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2411812_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2100013_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

et de l'habitation, ainsi qu'au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ". 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300517_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111906_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2210510_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301533_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle

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