En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence. 2.

de sa demande de logement présentée en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de l'Hérault de reconnaître

Cependant, cette obligation d'hébergement pesant sur eux, prévue à l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas distincte de la situation des autres personnes destinataire

du code de la construction et de l’habitation.

D'une part, M. et Mme A, dont la requête doit être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisqu'ils la qualifient eux-mêmes de " référé-suspension

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

la somme de 7 798.32 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2022, - à la SARL VIAVERDE CONSTRUCTION la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

44 sexies du code général des impôts et 591 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 44 sexies et 1741

L. 521-1 du code de justice administrative et par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en

pour l'attribution d'urgence d'un logement social, présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre à ladite commission

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

L. 521-3-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'arrêté de mise en sécurité du 17 septembre 2021 ne leur a été notifié que le 23 juin 2022, que leur locataire n'a pas donné

L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du code : " Lorsque

L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation ; - la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été respectée car elle n'a

B... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision.

B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.