B justifie la décision attaquée ; - il ne remplit pas la condition de nationalité exigée par l'article L. 5332-6 du code des transports. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

adapté prévu par l'article L. 1222-4 du code des transports ; que les agents ayant, en application des articles L. 1324-7 du même code et 1er du chapitre III du RH00924 (PS1H), manifesté, par une déclaration

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le décret n° 2010-569

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 18 février 2003 portant restriction d'usage par la création de volumes de protection environnementale (VPE) sur l'aérodrome

Le préfet soutient que : - une infraction aux dispositions des articles R. 5333-25 du code des transports et L. 2133-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été constatée par un

A sont constitutifs non pas de la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions combinées des articles L. 5335-4 et L. 5337-1 du code du transport, mais par les dispositions combinées

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

A a commis une contravention de grande voirie prévue à l'article L. 5334-5 du code des transports ; - les frais d'établissement du procès-verbal s'élèvent à 192,41 euros.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

date des faits, ce texte ayant été abrogé par le décret 2014-530 du 22 mai 2014 ; qu'en outre et en tout état de cause, la citation vise le nouveau texte applicable, en l'espèce l'article 1252-9 du code

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait au regard de l’article R. 3120-8-2 du code des transports.

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 5411-1 et 2, L. 5423-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et les articles R. 5321-1, R. 5423-7 et R. 5321-19 du code

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des transports ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.