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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2101430_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il précise que les vérifications, effectuées sur le fondement des dispositions de l'article R. 235-5 du code de la route, ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et que l'intéressé

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304506_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

vérifications prévues au code de la route ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2302931_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il précise que les vérifications, effectuées sur le fondement des dispositions de l'article R. 235-5 du code de la route, ont établi l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et que l'intéressé

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2400291_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

qu'il a pris conscience de la gravité de l'infraction commise et bénéficie depuis lors d'un suivi médical, la nature de l'infraction commise représente un potentiel danger pour la sécurité des autres usagers

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2007047_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

R. 221-13 du code de la route et de l'arrêté du 8 juillet 2003 est inopérant ; - les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204086_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de stupéfiants ne saurait être démontré par les tests salivaires effectués par l'administration et qu'en l'absence de consommation de stupéfiants, il ne saurait représenter un danger pour les usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401297_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306644_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

n'est pas établie ; il ne s'est pas soustrait aux contrôles permettant d'établir ou écarter un état alcoolique ; aucune prise de sang ne lui a été proposée ; * il ne présente aucun risque pour les usagers

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206627_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

, consistant en un prélèvement salivaire en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait l'usage de plantes ou de substances classées comme stupéfiants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2306402_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

encourir notamment à la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et pour lui-même, les vérifications auxquelles il a été procédé en application de l'article R. 235-5 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500808_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Toutefois, il résulte de l'instruction que, suite à un contrôle par les forces de l'ordre le 5 octobre 2024, les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ont établi l'usage de substances

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2300415_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04213_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

présentent un caractère réversible, ont été réalisés dans le cadre des missions de gestionnaire d'infrastructures de SNCF Réseau ; ils poursuivent un but d'intérêt général tenant à la sécurité des usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500771_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204974_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

peut normalement s'attendre, en particulier l'usager piéton d'une voie publique. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300012_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300099_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A en raison des risques que son comportement peut faire encourir notamment à la sécurité des usagers de la route, les vérifications auxquelles il a été procédé en application de l'article R.235-5 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429704_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214507_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

ambassades du Royaume-Uni et des Etats-Unis ; en outre, la place des Saussaies est exiguë et occupée par le stationnement de véhicules ce qui représente un danger certain pour les manifestants, les usagers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00097

Cassation

16 janvier 2013

16 janvier 2013

Ces faits sont les suivants : le 21 septembre 2007, vous avez eu une altercation verbale et physique à l'arrêt Florian avec un usager de la route (précisément un cycliste) après avoir mis sa vie en danger

Source officielle

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