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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
ou mère d'un enfant mineur résidant en France et qui établir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
10ème chambre
DTA_2409339_20260310
10 mars 2026
En troisième lieu, en vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110604
27 septembre 2017
Y... à Mme Aurélie X... pour sa fille Eléonore à la somme mensuelle de 400 euros seulement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à
2ème chambre
DTA_2301892_20250320
20 mars 2025
enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
11ème chambre
DTA_2302478_20251002
2 octobre 2025
père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00490_20220901
1 septembre 2022
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
1re Section - 1re Chambre
DTA_2108952_20221012
12 octobre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403
3 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403891_20241130
30 novembre 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
1ère Chambre
DTA_2100228_20221229
29 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.
DTA_2303029_20231124
24 novembre 2023
4ème Chambre
DTA_2206158_20221229
en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00549_20220427
27 avril 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
3ème chambre
DCA_21PA00201_20220718
18 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
DTA_2302730_20250708
8 juillet 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
2ème Chambre
DTA_2103444_20230309
9 mars 2023
DTA_2207922_20240131
31 janvier 2024
5ème Chambre
DTA_2100679_20220825
25 août 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ().
3ème Chambre
DTA_2300275_20230427
27 avril 2023
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