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59 578 résultats pour « article 371-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00130_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

ou mère d'un enfant mineur résidant en France et qui établir contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01775_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409339_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

En troisième lieu, en vertu de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110604

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... à Mme Aurélie X... pour sa fille Eléonore à la somme mensuelle de 400 euros seulement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil, chaque parent doit contribuer à l'entretien et à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301892_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302478_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00490_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2108952_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:472358.20230403

Admin. suprême

3 avril 2023

3 avril 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403891_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100228_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303029_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206158_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00549_20220427

Admin. Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00201_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302730_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103444_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2207922_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100679_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; ().

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300275_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle

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