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4 466 résultats pour « article L731-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

C.E.S.E.D.A.

6448c0845ca6d8d0f8ef6805

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle

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CA

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981bd

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,'l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visitedu domicile de l'étranger

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

660cf2577c1ccb0008628c0f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64f2d0325aeec3d969238913

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

- Sur le fond Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0caafccdc6046d4739b054

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

633d1fc262f5393e2eb44905

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

-Sur les diligences Aux termes de l'article L741-3 nouveau du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

JCP

68092d34fa1497b96f2cfc81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur le fond : Sur le montant du passif : En application de l'article L733-12 du code de la consommation, préalablement à l'établissement d'un plan de surendettement, le juge peut vérifier, même d'office

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882147be56405acf79041

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6350e47e42150aadff23da7e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a a considéré

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a3b8b86523a105dba2b0ba

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention Il résulte de l'article L741-

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

642e63ab826f3a04f52167cf

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article L741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la capacité de remboursement du débiteur et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

659cf0cd0b6b43000800d7b2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prorogé en application de l'article 642 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d5557e

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur les mesures de désendettement : En application des articles L713-12 et L733-13 du code de la consommation, la cour d'appel, saisie d'un recours contre un jugement statuant sur la contestation des

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64fab9e30f624005e653f531

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Il sera relevé que, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, l'irrégularité a bien été soulevé in limine litis.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

677c551c6f491b6d263948f6

T. Judiciaire

5 janvier 2025

5 janvier 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » L’article L.741

Source officielle
CA

ETRANGERS

6545ee604ac6088318da125a

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d5ecb5cdc6046d477be769

Appel

4 avril 2026

4 avril 2026

L'article R. 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel de M.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

678f382306f4e91c5f36c3b4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

SUR CE Selon l'article L741-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e4c8121050008662c01

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Source officielle