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299 724 résultats pour « article l. 124 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2007974_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article R. 124-3 de ce même code dispose que : " La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il

Source officielle

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TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401490_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

et, dès lors qu’ils contiennent des informations relatives à l’environnement, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l’environnement ; - la décision attaquée constitue une atteinte au droit constitutionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507244_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 124-15 du même code : « Lorsque le stagiaire interrompt (…) son stage pour un motif lié à la maladie, à un accident (…) ou, en accord avec l’établissement, en cas de non-respect

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c0e

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.497 et n° 88-40.498 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-4 du Code du travail ; Attendu que MM.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202160_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300717

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

qu'elle ait relevé que la société Elite Insurance avait été placée en liquidation judiciaire et était insolvable, ce qui privait la garantie souscrite de toute efficacité, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ec45

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

réunis : Attendu que la société Nasa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 2 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-383

transparence vie publique

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-224

transparence vie publique

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit ob ligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-50

transparence vie publique

26 mars 2024

26 mars 2024

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-191

transparence vie publique

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-381

transparence vie publique

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-395

transparence vie publique

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124-4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent occupant ou ayant occupé

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2025-37

transparence vie publique

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

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?

Deliberation

HATVP:2024-298

transparence vie publique

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-270

transparence vie publique

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2023-269

transparence vie publique

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

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TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2203922_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526f7

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la rémunération que perçoit un salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie à l'article

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TA

Juge Unique

DTA_2202165_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

L'article L. 124-1 du code de l'énergie dispose que : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du

Source officielle