AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article R. 124-3 de ce même code dispose que : " La personne chargée du recouvrement amiable ne peut procéder à celui-ci qu'après avoir conclu une convention écrite avec le créancier dans laquelle il
Source officiellePage 42 sur 14987
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401490_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
et, dès lors qu’ils contiennent des informations relatives à l’environnement, des articles L. 124-2 et L. 124-3 du code de l’environnement ; - la décision attaquée constitue une atteinte au droit constitutionnel
Source officielle