L. 422-5 et R. 423-59 du code de l’urbanisme ; - le préfet ne pouvait procéder au retrait de son avis favorable tacite sans condition et sans respecter la procédure contradictoire prévue à l’article

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’

l'article L.425-9 du code précité et de l'erreur manifeste d'appréciation étaient inopérants.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en violation de l'article L. 423-23 du code

libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

ait été souscrite par son employeur dans les conditions prévues aux articles R. 5221-12 et suivants du même code, et qu'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.426-17 du code de l'entrée

titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23, L. 435-1 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

Aux termes de son article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33.

le préfet de police a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-23, sur celles des deux premiers alinéas de l'article L. 422-1 et sur celles de l'article

L.423-5 et L.423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le

257.10 euros 87.39 euros 8 060.79 euros 421 210.24 euros 149.49 euros 8 210.28 euros 422 66.38 euros 42.08 euros 8 252.36 euros 423 104.15 euros

-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux et méconnaît l'article L. 423-22 du code de

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

l'Autorité de sûreté nucléaire en application des l, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 ou de l'article 22 du présent décret ; que dans l'article

Le même jour, Mme E a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code.